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Esat : Mise en situation en milieu professionnel : où trouver le modèle de convention ?

Le cadre juridique est désormais complet pour permettre – en théorie – le déploiement des mises en situation professionnelle en établissement ou service d’aide par le travail (Esat) dites « MISPE ».

En complément du décret paru à l’automne dernier, un arrêté du 28 mars 2017 fixe, dans son principe, le modèle de convention qui doit être conclue entre le bénéficiaire et l’Esat dans lequel il effectue la MISPE.

Reste qu’en pratique, le modèle cerfa à utiliser (n° 15612*01) n’était, au jour de la publication de cet arrêté, pas encore disponible sur le site www.service-public.fr ! Une alternative ? Se rendre dans une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), institution censée disposer de ces imprimés.

Source : arrêté du 28 mars 2017, JO du 7 avril.

LOI DE MODERNISATION DU SYSTÈME DE SANTÉ.

Des critères pour qualifier une équipe de soin…

Partager des informations entre professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social est possible à condition d’appartenir à une même équipe de soins.

Le cahier des charges permettant de caractériser celle-ci est désormais connue. Il rappelle que les professionnels qui la composent doivent « participer au profit d’une même personne à la réalisation d’un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d’autonomie ».

Des protocoles communs.

En outre, l’équipe doit compter au moins un professionnel de santé et disposer d’une organisation formalisée. Ce qui passe par la mise en œuvre des protocoles communs et la conduite d’actions d’amélioration des pratiques professionnelles. Des réunions périodiques de suivi pour analyser des prises en charge complexes peuvent notamment être organisées. Et l’échange de données de santé entre les membres doit s’appuyer sur un système d’information. Enfin, la personne concernée doit être préalablement prévenue de la nature des échanges et de l’identité du professionnel membre de l’équipe de soins (ou de sa qualité au sein d’une structure).

Arrêté du 25 novembre 2016
Source : www.directions.fr N.C.