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AXAPA EN MODE DEMAT’

Depuis plusieurs années – et plus encore aujourd’hui – nous entendons parler de « dématérialisation » !

Vrai sujet d’actualité, la dématérialisation est un défi majeur pour toutes les organisations actuelles…

La digitalisation qui nous accompagne quotidiennement nous permet de répondre aux différents enjeux qui lui sont rattachés : enjeu organisationnel, technique, financier, optimisation des performances mais également ceux touchant à la sécurité et au développement durable…

Pour ce faire, AXAPA, éditeur de solutions innovantes, s’est associé à la société PRIMOBOX  – acteur reconnu sur le marché et le métier de la dématérialisation depuis plus de 10ans – pour apporter une réponse adaptée aux Associations du secteur Médico-social.

En effet, IMAGO-RH – solution métier répondant aux besoins du service RH – propose trois vecteurs primordiaux, permettant ainsi de traiter le volume croissant des documents :

LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

  • Optimise le parcours de signature des documents contractuels.
  • Réduit les risques liés à la « non signature »
  • Réduit les délais de signature et supprime les tâches chronophages

LA DÉMATÉRIALISATION

  • Permet la dématérialisation des contrats de travail
  • Optimise les processus d’envoi, de collecte et d’échanges avec vos salariés
  • Réduit les coûts et les délais de traitement
  • Permet de gagner en productivité
  • Permet d’être conforme au cadre légal

ESPACES SÉCURISÉS MY PRIMOBOX

  • Permet à vos salariés de retrouver leurs bulletins de paie ainsi que tous leurs documents personnels
  • Permet une conservation optimale dans le temps
  • Permet une sécurisation des données (RGPD)

Toute l’équipe d’AXAPA vous souhaite une agréable journée.

COLLOQUE DE LA FNADEPA JEUDI 28 FÉVRIER A CARQUEFOU (44)

COLLOQUE JEUDI 28 FÉVRIER A CARQUEFOU (44)

Au programme du Colloque de la FNADEPA :

– Les défis et enjeux du changement Jan-Guy SANZ, Psychosociologue, JGS Fomation Conseil

– Nouvelles pratiques, nouveaux métiers Pascale LE MAGUERESSE, ASG et formatrice à l’IFAS et l’IFSI

– Equipes intergénérationnelles et pluridisciplinarité Jan-Guy SANZ, Psychosociologue, JGS Fomation Conseil

– Les nouvelles technologies (domotique, robotique) Valérie BERNAT, Directrice générale Gérontopôle des Pays de la Loire

AXAPA – partenaire de la FNADEPA – sera présent pour vous présenter Sa Solution Adaptée au Changement !

Notre équipe VOUS Y ATTEND ! :)

Toute l’équipe AXAPA vous souhaite une agréable journée !

QUEL CADRE BUDGÉTAIRE POUR 2017 ?

Une instruction interministérielle fait le point sur le nouveau cadre budgétaire applicable aux établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) publics, en lien avec l’obligation de conclure un CPOM pour les EHPAD, les petites unités de vie (PUV) et de nombreuses structures prenant en charge des personnes handicapées (IME, IEM, CMPP, CAMSP…).

L’exercice budgétaire 2017 des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) publics entrant dans le champ des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) obligatoire obéit à des règles transitoires récapitulées dans une instruction publiée le 1er février 2017. Extraits.

Activités concernées

L’instruction vise les ESSMS publics qui gèrent, à titre principal ou annexe :

– un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou une petite unité de vie (PUV) ;
– ou un ESSMS prenant en charge des personnes handicapées ayant signé un CPOM ou un avenant à un CPOM en cours.

Pour mémoire, l’obligation pour ces structures (y compris celles relevant du droit privé, à but lucratif ou non) de conclure un CPOM est issue de la loi Vieillissement (pour les EHPAD et PUV) et de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 (pour le secteur « handicap »), l’ensemble de la législation ayant été retouché en dernier lieu par l’article 89 de la LFSS pour 2017. Laquelle, notamment, ajoute les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) à la liste des ESSMS tenus de conclure un CPOM.

Recours à l’EPRD

Les réformes budgétaires qui accompagnent cette contractualisation obligatoire se traduisent notamment par la mise en place d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD).
Ce dernier s’impose :

– dès 2017 aux EHPAD et PUV, indépendamment de la signature d’un CPOM ;
– également dès 2017 aux structures prenant en charge des personnes handicapées ayant signé en 2016 un CPOM (ou un avenant à un CPOM en cours).

Toutefois, « l’EPRD « cible » ne sera déployé qu’à compter de l’exercice 2018 », prévient d’emblée l’administration centrale. Qui détaille le dispositif budgétaire transitoire mis en place pour 2017.

Pour les ESSMS non visés par les réformes budgétaires, le cadre du budget prévisionnel reste applicable.

Une cartographie jointe en annexe 1 de l’instruction présente les différentes situations budgétaires rencontrées et précise, pour chacune d’entre elles, si l’ESSMS public relève d’un EPRD (budget de transition en 2017) ou du budget prévisionnel.

Dispositif transitoire pour la présentation budgétaire

Pour l’exercice 2017, les ESSMS publics relevant d’un EPRD doivent présenter un « budget prévisionnel de transition » dont le modèle est fixé par un arrêté du 27 décembre 2016.

Ce budget « repend les états du cadre normalisé du budget prévisionnel [classique] en les aménageant » et il est exécuté dans les mêmes conditions que ce dernier, résume l’administration centrale.

L’instruction mentionne notamment l’ajout de deux états fournissant des données financières sur l’établissement ou le service :

– le tableau d’information sur la capacité d’autofinancement prévisionnelle ;
– la reconstitution du tableau de financement prévisionnel et des variations du fonds de roulement.

Crédits évaluatifs ou limitatifs

Des précisions sont aussi données concernant le caractère évaluatif ou limitatif des crédits. On notera, par exemple, que :

– le comptable n’assure plus le contrôle de la disponibilité des crédits sur les crédits évaluatifs et « pourra donc payer les dépenses même en cas d’absence ou de dépassement de crédits » ;
– les dépenses de personnel et le budget  arrêté d’office relèvent des crédits limitatifs.

Modification des prévisions budgétaires

Des développements sont par ailleurs consacrés aux règles d’encadrement des décisions modificatives et des virements de crédits. Mouvements qui doivent être « portés sans délai à la connaissance du comptable public » conformément à la réglementation.

On relèvera que, compte tenu du retard pris dans la publication des décrets budgétaires et tarifaires, le budget des ESSMS publics autonomes a dû être voté sous la forme du budget prévisionnel « classique ». Aussi, le cadre transitoire 2017 devra être mis en place dans le cadre d’une décision modificative, notamment après la notification des crédits par la ou les autorités de tarification.

Pour les ESSMS rattachés à une collectivité territoriale, un CCAS ou un CIAS, le vote du budget devra intervenir « au plus tard le 15 avril 2017 ».

Clôture et affectation du résultat

A la clôture de l’exercice 2017, l’ordonnateur produira, en remplacement de l’actuel compte administratif (et dans l’attente de la mise en place de l’état réalisé des recettes et des dépenses – EERD – à compter de l’exercice 2018) un « document synthétique de transition » dont le modèle est fixé par arrêté.
 

Source : instruction interministérielle du 28 décembre 2016.