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AXAPA AU 57e CONGRÈS DE L’UNAPEI

Le 57e congrès de l’Unapei ayant comme thème cette année « L’habitat, une clé pour la citoyenneté » se déroulera du 2 au 3 juin à Nancy.

Au programme : interventions politiques, tables rondes, conférences et échanges organisés autour de l’habitat des personnes handicapées.

Sur place à Nancy, de nombreuses surprises, expositions et stands de partenaires vous attendent au cœur de la ville où se situe le Palais des congrès.

Les débats du samedi, porteront sur l’habitat des personnes handicapées, sujet central pour faire émerger une société inclusive et solidaire.
La journée débutera avec une conférence introductive « Penser autrement la société, investir dans la promesse d’une nouvelle génération de citoyens solidaires » et se poursuivra avec deux conférences-débats autour des thèmes « Etre acteur de son projet d’habitat » et « Activer les leviers pour un habitat dans une société inclusive et solidaire ».

Comme chaque année, Axapa – partenaire de l’Unapei – sera présent pour vous présenter à son tour sa « Solution Globale » répondant aux besoins de gestion quotidiens des associations.

Equipant aujourd’hui plus de 1500 établissements vous aurez l’occasion, durant ce congrès, d’échanger avec nos clients et notre équipe pour répondre à toutes vos questions. Nous vous donnons rendez-vous dès le vendredi 02 juin sur notre stand n°C3, le tout dans une ambiance conviviale !

A très bientôt.
Toute l’équipe d’AXAPA

FINANCEMENT DES MDPH : 68 MILLIONS D’EUROS VERSÉS EN 2017 PAR LA CNSA

Les trois principaux financeurs des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont les conseils départementaux, l’État – principalement par la mise à disposition de personnel – et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le montant de la subvention accordée par cette dernière pour 2017 vient d’être fixé, par arrêté, à 68 millions d’euros.

Le même texte dévoile les montants versés à chaque département. À charge pour eux de les répartir entre chaque MDPH de leur ressort, conformément aux avenants financiers annuels des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens annexées aux conventions constitutives signées entre les MDPH et les membres du groupement d’intérêt public (GIP).

Des sommes très importantes seront versées pour certains départements tels que Paris, le Nord, la Gironde, les Hauts de Seine, la Seine-Saint-Denis qui vont percevoir chacun plus de 1,5 million d’euros. D’autres départements toucheront moins de 300 000 € tels que les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, Mayotte, la Meuse et le Cantal.

Source : arrêté du 10 mars 2017, JO du 17 mars.

ma s@nté 2.0 : JOURNÉE D’ÉTUDE ET DE SENSIBILISATION…

Mardi 14 mars s’est tenu à Lille une journée d’étude et de sensibilisation sur le thème de LA SANTE

Une journée qui a permis, d’écouter, de comprendre et d’échanger sur les réels enjeux de santé concernant les personnes en situation de handicap !

Nous avons pu y découvrir des témoignages, dont celui – très émouvant et spontané – de Corinne CLERMONT (représentante de Nous Aussi), mais aussi différentes actions et de nombreux supports adaptés à la compréhension de la personne, permettant ainsi une prévention de santé accessible.

Le but étant que tous ces supports puissent communiquer ensemble et être partagés dans le plus grand nombre d’associations comme l’évoquait très bien Corinne CLERMONT lors de son intervention. Il faut communiquer, partager les idées et les petites trouvailles entre les différentes structures pour arriver à ce but commun :
L’ACCES A LA PREVENTION & AUX BESOINS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP.

Pour ce faire, voici quelques supports et actions qu’on nous a révélé et qui pourraient bien vous intéresser…

SANTE BD :

Vous y trouverez des fiches expliquant la santé.
Personnalisables en y choisissant les critères caractérisant le patient (âge, sexe et handicap), ces fiches comportent des illustrations accompagnées de mots simples.

Chaque fiche comporte 3 questions essentielles :

  • À quoi ça sert ?
  • Comment ça se passe ?
  • Et après ?

Ces fiches permettent ainsi d’expliquer les actes de soin, de les comprendre pour y aller ensuite plus sereinement !
Toutes ces fiches sont GRATUITES, par conséquent n’hésitez pas à les consulter, à les télécharger et à les imprimer pour votre utilisation quotidienne. Vous pouvez également télécharger l’application sur tablette et smartphone.
Pour plus d’explications sur la démarche, voici une vidéo explicative :)

FACILE A LIRE ET A COMPRENDRE (FALC) :

C’est un langage universel permettant l’accès à la compréhension des personnes avec un handicap mental.
Mais pas seulement ! Le bénéfice est manifeste pour le plus grand nombre…

5 grandes règles sont à respecter :

  • Utiliser des mots d’usage courant. Par exemple, mouchoir « à usage unique » est remplacé par « papier »
  • Faire des phrases courtes
  • Toujours associer un pictogramme au texte
  • Clarifier la mise en page et la rendre facile à suivre à travers des typographies simples, des lettres en minuscule, des contrastes de couleur…
    Il faut aller à l’essentiel

Les Papillons Blancs de Dunkerque ont fait l’expérience de ce langage pour favoriser le dépistage du cancer auprès de leurs résidents de plus de 50 ans.
L’expérience s’est avérée tellement favorable et concluante qu’une équipe composée de personnes handicapées – dont Freddy PHILIPPE (travailleur d’ESAT) – font de cette activité leur travail quotidien. Un travail de titan, demandant d’accomplir des recherches sur les sujets en question (ex-cancer du sein) pour pouvoir ensuite retranscrire le tout en langage simplifié…
Fournissant un travail extraordinaire en présence d’Emilie BEELE – monitrice atelier FALC – n’hésitez pas à leur demander leur savoir-faire !
contact : e.beele@papillonsblancs-dunkerque.fr

HANDIDENT :

Leur objectif est de COORDONNER POUR MIEUX SOIGNER.
Pour cela, HANDIDENT peut compter sur la mise en commun des énergies et des savoir-faire des chirurgiens-dentistes, des associations, des professionnels du secteur médico-social et des familles, mettant ainsi la personne au cœur du processus de soins.
Leur but commun étant de faire évoluer l’offre de soins et les comportements par des actions préventives mais aussi curatives.

Des ateliers éducationnels pour personnes en situations de handicap sont accessibles en étant signataire de la charte HANDIDENT, permettant ainsi la présence d’un chirurgien-dentiste dans l’établissement pour co-animer un atelier éducationnel destiné aux usagers et à leurs familles. Ce temps permet d’adapter les gestes d’hygiène buccodentaire aux difficultés de chaque personne.

Pour en savoir plus je vous invite à visiter leur site internet.

« MON PARCOURS DE SOINS » :

Voici un dépliant utile et ludique !
En effet, celui-ci permet de placer la personne en situation de handicap au cœur de sa santé en devenant actrice active !
Jean Pascal JOLY – Directeur du Pôle Habitat et Accueil de jour (Hénin-Carvin) – et d’autres membres de l’association ont réfléchis à un mode de communication simple et explicite destiné aux personnes atteintes de surdité ou ayant des difficultés à s’exprimer… C’est chose faite !

Cette plaquette mise à disposition dans les cabinets médicaux et pharmacies du Nord-Pas-de-Calais (demain en Picardie), permet à la personne en situation de handicap de faire en amont un constat de son mal. En présence de pictogrammes représentant les parties du corps et de graduation colorée pour quantifier la douleur, le patient peut ainsi s’exprimer et se faire comprendre bien plus aisément !

À vous de TELECHARGER GRATUITEMENT le FORMULAIRE et son MODE D’EMPLOI pour diffuser et communiquer plus simplement !

« FAIRE DU LIEN AVEC L’HOPITAL :

Voici une belle expérience accomplie par Marie MEURISSE – Responsable qualité à l’Afapei du Calaisis – et Blandine HENARD – Cadre de santé au CH de Calais.

L’expérience consistait à familiariser les personnes en situation de handicap au milieu hospitalier.
Pas facile pouvons-nous penser. Et pourtant…
Cette expérience s’est vue positive et bénéfique ! C’est par le biais de mises en situation, d’explications simples, de bonne humeur et de sourires que la peur et l’angoisse se sont vues amoindris !

Dédramatiser un endroit qui fait peur au commun des mortels… Voici une belle idée préventive accompagnée qui plus est de réussite !
BRAVO !

À vous maintenant de tenter l’expérience !

Nous vous souhaitons une agréable journée !
Tout l’équipe d’AXAPA

MÉLANIE SÉGARD : UNE MISS MÉTÉO AU TOP !

Hier soir nous avons pu voir une présentatrice d’exception sur France 2 !

En effet, quand bien même les prévisions pluvieuses ou non, un joli rayon de soleil était présent sur le plateau !
Ce joli rayon, nommé Mélanie Ségard, est une jeune femme trisomique âgée de 21 ans, pleine de rêves, d’ambition et de courage…

Souhaitant présenter la météo sur une grande chaîne et mettre en lumière – par la même occasion – le handicap intellectuel, Mélanie a réalisé – avec le soutien de l’Unapei – une campagne largement partagée sur les réseaux sociaux avec le hashtag #MelaniePeutLeFaire.

Soutenue avec plus de 233 000 personnes, Mélanie a pu réaliser son rêve et devenir, le mardi 14 mars, Miss météo sur France 2 !

Voici un beau pari et une belle réussite qu’ AXAPA félicite !
Bravo à Mélanie et à toutes les personnes qui l’ont soutenues et aidées dans la réalisation de son rêve !

Cette action prouve que nous sommes tous pour une société Solidaire et Inclusive ! BRAVO !

Pour tous ceux qui n’ont pu voir la météo hier :)

Bonne journée à toutes et à tous.
L’équipe AXAPA

Ma s@nté 2.0

En matière de réponses aux besoins de santé, les personnes avec déficience intellectuelle constituent toujours un groupe vulnérable. Elles sont peu reconnues par les politiques de santé publique et les informations de prévention et de promotion de la santé ne sont pas adaptées à leur capacité de compréhension. Même si des progrès ont pu être réalisés, il existe encore de nombreuses difficultés pour leur permettre d’accéder à un parcours de santé de qualité afin de privilégier leur participation aux actions de santé qui les concernent.

Fort de ces constats, le mouvement parental Papillons blancs (Udapei du Nord, Udapei du Pas-de-Calais, APEI et ADAPEI de la Région des Hauts-de-France) et divers partenaires ont travaillé à l’écriture du projet « Ma s@nté 2.0 » qui a été validé par l’ARS des Hauts de France et par le Ministère. Ce projet permettra véritablement de favoriser l’autonomie en santé des personnes en situation de handicap en prenant notamment appui sur des outils de prévention.
Cette journée d’étude a vocation à éclairer sur les dispositions prises en matière d’éducation et de promotion de la santé tout autant que sur les bonnes pratiques en la matière. La seconde partie de la journée sera quant à elle consacrée à la présentation du projet Ma s@nté 2.0 ainsi qu’au démarrage de ses travaux.

PROGRAMME DE LA JOURNÉE DU MARDI 14 MARS 2017:

08h30 : Accueil des participants / café d’accueil

09h00 : Ouverture de la journée d’étude
Monique Ricome, Directrice Générale de l’ARS Hauts-de-France
Claude Hocquet, Président de l’Udapei 59
Lahcen Er Rajaoui, Président de Nous Aussi

09h30 – 10h45 : Table ronde
L’ACCES A LA PREVENTION ET AUX SOINS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

    • Quelle prévention en santé aujourd’hui ?
    • Virginie Tintinger, Directrice COREPS

    • Les besoins en santé des personnes en situation de handicap.
    • Pierre Lagier, Vice-Président de l’Unapei Corinne Clermont, Représentant de Nous Aussi

    • Présentation du Programme Régional d’Accès à la Prévention et aux Soins des Personnes en situation de Handicap.
    • Dr Hélène Prieur Patteyn, Mme Suzanne Dernoncourt, Chargés de mission ARS Hauts-de-France

10h45 Échanges avec la salle
11h00 Pause

11h15 – 12h30 : Table ronde
PRESENTATION DE PRATIQUES REMARQUABLES EN MATIERE D’EDUCATION A LA SANTE ET D’ACCES AUX SOINS

    • Rendre la prévention accessible : l’exemple de santé Bd.
    • Pauline D’Orgeval, Présidente de COACTIS

    • Favoriser le dépistage : l’expérience des Papillons blancs de Dunkerque.
    • Emilie Beele, Monitrice atelier FALC et Freddy Philippe, travailleur d’ESAT

    • L’accès aux soins bucco-dentaire : Handident
    • Sophie Leman, coordinatrice

    • «Mon parcours de soins » : faciliter l’accès aux soins et la communication.
    • Jean Pascal Joly Directeur du Pôle Habitat et Accueil de jour (Hénin-Carvin) et Stéphanie Goudailler, Présidente de CVS

    • Faire du lien avec l’hôpital : L’exemple de l’afapei du Calaisis.
    • Marie Meurisse, Responsable Qualité

12h30 : Échanges avec la salle
12h45 : Pause et cocktail déjeunatoire

14h00 : PRESENTATION DU PROJET MA S@NTE 2.0

    • Développer des outils adaptés et les usages du numérique en santé.
    • Damien Leveque, Chef de Projet, AXAPA

    • Faire de l’éducation à la santé une réalité : L’éducation thérapeutique du patient.
    • Elisabeth Lehu, Sous-directrice Parcours de prévention ARS Hauts-de-France

    • Rendre effectif l’accès aux soins.
    • Stéphanie Barata, Conseillère technique, Udapei 59

    • Promouvoir une démarche respectueuse des potentialités des personnes : L’autodétermination et l’hétérorégulation.
    • Yannick Courbois, Pr. de Psychologie, Membre du Laboratoire Psitech, Chef de projet I SAID

15h15 : ATELIERS THEMATIQUES AUTOUR DU PROJET MA S@NTE 2.0

  • Coordonner les soins et les liaisons entre le sanitaire, la médecine de ville, les établissements et les services médico sociaux.
  • Le dépistage : favoriser et rendre effectif l’accès au dépistage pour les personnes en situation de handicap.
  • La prévention : rendre l’information sur les sujets de santé accessible aux publics en situation de handicap.
  • La promotion de la santé et l’autonomie : réflexion sur les initiatives mises en place au quotidien et leurs limites.

16h15 Débat avec la salle / réponses aux questions
16h30 Conclusion et synthèse de la journée
par Pascal Jacob

 

SERAFIN-PH : PLANNING DE TRAVAIL SUR LA RÉFORME DE LA TARIFICATION.

Le travail de la mission SERAFIN-PH et de ses groupes de travail se poursuivent sur l’année 2017.
Au programme, les résultats de la 1ère enquête de coûts sont attendus d’ici juin 2017 (110 établissements et services pour enfants, adolescents et adultes handicapés y avaient participé).
Une seconde étude de coûts, élargie, sera réalisée en 2017, avec la participation de 250 établissements et services (100 enfants / 150 adultes, ESAT compris).

En 2018 commencera la deuxième phase de la mission qui consiste à choisir un modèle de tarification et à en simuler les impacts.

Source : CNSA

QUEL CADRE BUDGÉTAIRE POUR 2017 ?

Une instruction interministérielle fait le point sur le nouveau cadre budgétaire applicable aux établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) publics, en lien avec l’obligation de conclure un CPOM pour les EHPAD, les petites unités de vie (PUV) et de nombreuses structures prenant en charge des personnes handicapées (IME, IEM, CMPP, CAMSP…).

L’exercice budgétaire 2017 des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) publics entrant dans le champ des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) obligatoire obéit à des règles transitoires récapitulées dans une instruction publiée le 1er février 2017. Extraits.

Activités concernées

L’instruction vise les ESSMS publics qui gèrent, à titre principal ou annexe :

– un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou une petite unité de vie (PUV) ;
– ou un ESSMS prenant en charge des personnes handicapées ayant signé un CPOM ou un avenant à un CPOM en cours.

Pour mémoire, l’obligation pour ces structures (y compris celles relevant du droit privé, à but lucratif ou non) de conclure un CPOM est issue de la loi Vieillissement (pour les EHPAD et PUV) et de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 (pour le secteur « handicap »), l’ensemble de la législation ayant été retouché en dernier lieu par l’article 89 de la LFSS pour 2017. Laquelle, notamment, ajoute les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) à la liste des ESSMS tenus de conclure un CPOM.

Recours à l’EPRD

Les réformes budgétaires qui accompagnent cette contractualisation obligatoire se traduisent notamment par la mise en place d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD).
Ce dernier s’impose :

– dès 2017 aux EHPAD et PUV, indépendamment de la signature d’un CPOM ;
– également dès 2017 aux structures prenant en charge des personnes handicapées ayant signé en 2016 un CPOM (ou un avenant à un CPOM en cours).

Toutefois, « l’EPRD « cible » ne sera déployé qu’à compter de l’exercice 2018 », prévient d’emblée l’administration centrale. Qui détaille le dispositif budgétaire transitoire mis en place pour 2017.

Pour les ESSMS non visés par les réformes budgétaires, le cadre du budget prévisionnel reste applicable.

Une cartographie jointe en annexe 1 de l’instruction présente les différentes situations budgétaires rencontrées et précise, pour chacune d’entre elles, si l’ESSMS public relève d’un EPRD (budget de transition en 2017) ou du budget prévisionnel.

Dispositif transitoire pour la présentation budgétaire

Pour l’exercice 2017, les ESSMS publics relevant d’un EPRD doivent présenter un « budget prévisionnel de transition » dont le modèle est fixé par un arrêté du 27 décembre 2016.

Ce budget « repend les états du cadre normalisé du budget prévisionnel [classique] en les aménageant » et il est exécuté dans les mêmes conditions que ce dernier, résume l’administration centrale.

L’instruction mentionne notamment l’ajout de deux états fournissant des données financières sur l’établissement ou le service :

– le tableau d’information sur la capacité d’autofinancement prévisionnelle ;
– la reconstitution du tableau de financement prévisionnel et des variations du fonds de roulement.

Crédits évaluatifs ou limitatifs

Des précisions sont aussi données concernant le caractère évaluatif ou limitatif des crédits. On notera, par exemple, que :

– le comptable n’assure plus le contrôle de la disponibilité des crédits sur les crédits évaluatifs et « pourra donc payer les dépenses même en cas d’absence ou de dépassement de crédits » ;
– les dépenses de personnel et le budget  arrêté d’office relèvent des crédits limitatifs.

Modification des prévisions budgétaires

Des développements sont par ailleurs consacrés aux règles d’encadrement des décisions modificatives et des virements de crédits. Mouvements qui doivent être « portés sans délai à la connaissance du comptable public » conformément à la réglementation.

On relèvera que, compte tenu du retard pris dans la publication des décrets budgétaires et tarifaires, le budget des ESSMS publics autonomes a dû être voté sous la forme du budget prévisionnel « classique ». Aussi, le cadre transitoire 2017 devra être mis en place dans le cadre d’une décision modificative, notamment après la notification des crédits par la ou les autorités de tarification.

Pour les ESSMS rattachés à une collectivité territoriale, un CCAS ou un CIAS, le vote du budget devra intervenir « au plus tard le 15 avril 2017 ».

Clôture et affectation du résultat

A la clôture de l’exercice 2017, l’ordonnateur produira, en remplacement de l’actuel compte administratif (et dans l’attente de la mise en place de l’état réalisé des recettes et des dépenses – EERD – à compter de l’exercice 2018) un « document synthétique de transition » dont le modèle est fixé par arrêté.
 

Source : instruction interministérielle du 28 décembre 2016.

LOI DE MODERNISATION DU SYSTÈME DE SANTÉ.

Des critères pour qualifier une équipe de soin…

Partager des informations entre professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social est possible à condition d’appartenir à une même équipe de soins.

Le cahier des charges permettant de caractériser celle-ci est désormais connue. Il rappelle que les professionnels qui la composent doivent « participer au profit d’une même personne à la réalisation d’un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte d’autonomie ».

Des protocoles communs.

En outre, l’équipe doit compter au moins un professionnel de santé et disposer d’une organisation formalisée. Ce qui passe par la mise en œuvre des protocoles communs et la conduite d’actions d’amélioration des pratiques professionnelles. Des réunions périodiques de suivi pour analyser des prises en charge complexes peuvent notamment être organisées. Et l’échange de données de santé entre les membres doit s’appuyer sur un système d’information. Enfin, la personne concernée doit être préalablement prévenue de la nature des échanges et de l’identité du professionnel membre de l’équipe de soins (ou de sa qualité au sein d’une structure).

Arrêté du 25 novembre 2016
Source : www.directions.fr N.C.

COMMENT GÉNÉRALISER LA DSN DANS DE BONNES CONDITIONS ?

La DSN phase 3 se généralise dans l’intérêt de tous dès début 2017, c’est-à-dire sur la paie de janvier 2017 transmise le 5 ou le 15 février.
Beaucoup d’interrogations sont présentes telles que :

– Quelles sont les conditions pour un démarrage en Phase 3 ?
– Je suis actuellement en Phase 2, comment dois-je procéder ?
– Quelles sont les dates limites ?

Constatant les difficultés rencontrées par certains éditeurs et entreprises à ce que tous basculent en phase 3 (ceux en phase 2 et ceux qui n’ont pas encore démarré la DSN) dès la paie de janvier, il a été admis une possibilité d’étalement de ces démarrages selon les cas suivants :

CAS N°1 – Les entreprises actuellement en phase 2
CAS N°2 – Les entreprises n’ayant pas encore démarré la DSN
CAS N°3 – Les entreprises et cabinets ayant des difficultés à assurer les paramétrages sur la partie des organismes complémentaires (santé et prévoyance).

Trouvez ci-dessous les conditions de démarrage de la Phase 3 & les conditions d’étalement pour chaque cas :

CAS N°1 : Les entreprises actuellement en phase 2 :

  • Les entreprises en phase 2 qui n’auraient pas transmis leur DSN en phase 3 dès la paie de janvier 2017 transmise en février (à échéance les 5-15 février 2017 ou les 5-15 janvier pour les entreprises en décalage de paie) seront dans l’obligation de produire une DADS U en janvier 2018.
  • Vous êtes en capacité de transmettre votre DSN Phase 3 très près de l’échéance du 5 ou 15 Février mais avec quelques jours de retard :

Il est recommandé de ne pas transmettre de DSN Phase 2 mais de terminer le paramétrage de votre DSN phase 3 en suivant la procédure ci-dessous :
– Transmettez votre DUCS Urssaf aux échéances requises
– Transmettez la DSN Phase 3 SANS les blocs agrégats Urssaf (blocs 22 et 23) et SANS paiement Urssaf au bloc 20

  • Vous serez en capacité de transmettre la DSN Phase 3 dans quelques semaines (c’est-à-dire après la date d’échéance du 5 ou 15 Février) :
  • Le prolongement de la DSN Phase 2 est admis en production. Néanmoins vous devrez impérativement transmettre la DSN Phase 3 au plus tard le 5 ou 15 Avril (paie du mois de Mars).

    Il ne sera pas appliqué de pénalités aux entreprises qui basculeraient de la phase 2 à la phase 3 non pas sur la paie de janvier mais seulement sur les paies de février ou de mars (et février au plus tard pour les entreprises en décalage de paie).

    Attention :
    – Pour remplacer la DADS U à produire en janvier 2018, il faudra disposer d’une année 2017 complète en DSN format phase 3. Puisque ces entreprises ne pourront répondre à cette condition (DSN restée en phase 2 sur les premiers mois de 2017, elles devront nécessairement produire une DADS U en janvier 2018).
    Ce projet de bascule AU PLUS TARD sur la paie de mars doit faire l’objet d’une attention particulière, la DSN phase 2 ne sera pas prolongée au-delà.

    Pour les éditeurs :
    Cela signifie que les éditeurs doivent dans les plans d’action qu’ils gèrent prioriser la bascule vers la phase 3 de leur client phase 2 par rapport au démarrage des entreprises non encore démarrées en DSN.

    CAS N°2 : les entreprises n’ayant pas encore démarré la DSN :
    Pour les entreprises non encore entrées en DSN, il est admis que les démarrages peuvent s’opérer entre les paies de janvier transmises les 5 ou 15 février et celles de mars transmises les 5 ou 15 avril. Il ne sera pas appliqué de pénalités, et dans l’intervalle, les DUCS usuelles (Urssaf, Agirc Arrco, Orgaismes complémentaires) sont à transmettre aux organismes concernés.

    Vous n’êtes pas en capacité de transmettre votre DSN Phase 3 dès la paie de janvier à échéance le 5 ou 15 Février :
    – Transmettez votre DSN Phase 3 soit sur la paie de Février à échéance le 5 ou 15 Mars ou sur la paie de Mars transmise le 5 ou 15 Avril.
    – Dans l’intervalle, les DUCS usuelles (Urssaf, Agirc Arrco, Organismes complémentaires) sont à transmettre aux organismes concernés.

    Pour que la DADS U 2018 soit remplacée, les DSN phase 3 « en retard » relatives aux 1ers mois de 2017 se font dès le démarrage en DSN.

    Pour les éditeurs :
    Cela signifie que les éditeurs peuvent échelonner le démarrage de leurs clients non encore entrés en phase 3 sur ces échéances et les traiter après avoir traité le CAS N°1.

    Il ne sera pas appliqué de pénalités aux entreprises non encore démarrées en DSN dès lors qu’elles démarreront directement en phase 3 et au plus tard sur la paie de mars (février pour les entreprises en décalage de paie).
    Il convient de noter que cette absence de pénalités ne vaut pas pour les entreprises concernées par une obligation antérieure (mai 2015 ou juillet 2016). Celles soumises à l’obligation de mai 2015 ont fait l’objet de pénalités et celles soumises au champ de l’obligation intermédiaire de juillet 2016 seront pénalisées dès l’absence de DSN en janvier.

    CAS N°3 : les entreprises et cabinets ayant des difficultés à assurer les paramétrages sur la partie des organismes complémentaires (santé et prévoyance) :
    En cas de difficultés à assurer les paramétrages sur la partie des organismes complémentaires santé et prévoyance, soit car les fiches de ces organismes ne sont pas prêtes soit parce qu’elles sont trop instables, le fait de ne pas associer la partie complémentaire sur les premiers mois de l’année 2017 ne constituera pas un motif de pénalité.
    Pour accéder au guide de remplissage des DSN cliquez ici.

    Vous continuerez à transmettre vos déclarations auprès de ces organismes selon les modalités antérieures pratiquées ; le remplacement de ces formalités sera assuré une fois les données intégrées dans les DSN Phase 3. Il convient de noter que l’extension de la DSN sur cette partie constitue une opportunité de dématérialisation sur des procédures qui étaient encore largement opérées sous forme « papier » et que la généralisation de cette évolution vers la dématérialisation, complétant la DSN en tant que telle, justifie qu’il soit admis un délai complémentaire sur ce champ.

    Source : www.dsn-info.fr

L’UNAPEI & AXAPA RENFORCENT LEUR PARTENARIAT…

Encore plus loin…

L’Unapei et Axapa, partenaires depuis 2015, ont pris la décision d’aller encore plus loin dans leur union…
En effet, après avoir équipé différentes associations du Mouvement parental avec ses outils innovants et ergonomiques, l’Unapei salue les compétences d’Axapa en terme d’innovation et de proximité client.

Compétences techniques : Innovation & Partage…

En s’inscrivant dans une démarche de co-construction pour sa nouvelle gamme de produit IMAGO, Axapa est à l’écoute des compétences de ses clients et de leurs diversités. Cette méthode demandant davantage de temps et d’énergie, a permis également à Axapa une compréhension plus importante des besoins quotidiens rencontrés par les utilisateurs. Axapa a su faire de ce challenge, avec l’aide avisée des différentes associations ambassadrices – dont de nombreuses sont affiliées à l’Unapei – une réelle réussite collective !

La Proximité Client : une Réelle Compétence !

En étendant son accord-cadre auprès d’Axapa, l’Unapei a voulu également saluer la qualité d’accompagnement dont fait preuve Axapa dans la mise en place des outils. Une qualité de proximité client exprimée par son écoute, sa disponibilité et sa grande pédagogie.
S’étant dernièrement mobilisés pour offrir à tous nos clients un calendrier de l’Avent interactif, innovant et créatif, l’Unapei – à qui l’idée a été proposée en amont – a compris notre profonde volonté de proximité et de partage s’animant à nos valeurs humaines !
Voulant soutenir davantage le Mouvement dans son combat pour une société inclusive et solidaire, l’Unapei nous a sollicité pour accompagner les associations pour la prochaine Opération Brioches, ce que nous avons accepté sans hésiter !

C’est pour toutes ces raisons que la décision d’un partenariat autour de l’Opération Brioches s’est concrétisée le vendredi 13 janvier dernier dans les bureaux de l’Unapei en présence de Monsieur Luc GATEAU – nouveau Président de l’Unapei – et de Monsieur Olivier RIALLAND – Président d’Axapa.

Un grand merci à l’Unapei, Luc GATEAU et toute son équipe, pour leur confiance !