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TRAVAILLEURS HANDICAPÉS : LE DISPOSITIF D’EMPLOI ACCOMPAGNÉ EST DÉJÀ MODIFIÉ !

Un décret retouche les modalités de mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné des travailleurs handicapés entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Le cahier des charges du récent dispositif – facultatif – d’emploi accompagné des travailleurs handicapés vient d’être modifié par un décret applicable à compter du 6 avril 2017. Ce texte précise par ailleurs la notion d’organisme susceptible d’être gestionnaire de cette mesure portée par la loi Travail.

Le gestionnaire du dispositif

Deux catégories de gestionnaires du dispositif restent distinguées par la réglementation.

La première – qui n’est pas modifiée – regroupe ces établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) ayant conclu une convention de gestion avec au moins un Cap emploi, une mission locale ou Pôle emploi :

  • établissement ou service d’aide par le travail (Esat) ;
  • établissement ou service de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle (CPO, CRP) ;
  • établissement ou service prenant en charge des adultes handicapés (Mas, Fam, Samsah, SAVS…).

La seconde catégorie de gestionnaires, précisée par le décret du 3 avril 2017, est celle des « organismes » ayant conclu une convention de gestion :

  • d’une part, avec un des ESSMS précités susceptibles d’être eux-mêmes gestionnaires de l’emploi accompagné ;
  • d’autre part, avec au moins un Cap emploi, une mission locale ou avec Pôle emploi. Le décret précise, sans être exhaustif (« notamment »), ce qu’il faut comprendre par « organismes ».

Il s’agit des ESSMS « mentionnés aux 1° ou 2° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles », à savoir :

  • les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (service d’action éducative à domicile, maison d’enfants à caractère social, foyer de l’enfance…) ;
  • les établissements ou services d’enseignement et d’éducation spéciale qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation (institut médico-éducatif, institut d’éducation motrice, institut thérapeutique éducatif et pédagogique, centre médico-psycho-pédagogique…).

Une définition plus stricte de l’accompagnement

L’accompagnement du travailleur handicapé devra à l’avenir comporter au moins les 4 modules suivants, un seul étant suffisant auparavant :

  • l’évaluation de la situation du travailleur handicapé, en tenant compte de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que, le cas échéant, des besoins de l’employeur ;
  • la détermination du projet professionnel et l’aide à sa réalisation, en vue de l’insertion dans l’emploi en milieu ordinaire de travail dans les meilleurs délais ;
  • l’assistance du bénéficiaire dans sa recherche d’emploi en lien avec les entreprises susceptibles de le recruter ;
  • l’accompagnement dans l’emploi afin de sécuriser le parcours professionnel du travailleur handicapé en facilitant notamment l’accès à la formation et aux bilans de compétences, incluant si nécessaire une intermédiation entre la personne handicapée et son employeur, ainsi que des modalités d’adaptation ou d’aménagement de l’environnement de travail aux besoins de la personne handicapée, en lien notamment avec les acteurs de l’entreprise, notamment le médecin de travail.

Source : décret du 3 avril 2017 (n° 2017-473), JO du 5 avril.

Esat : Mise en situation en milieu professionnel : où trouver le modèle de convention ?

Le cadre juridique est désormais complet pour permettre – en théorie – le déploiement des mises en situation professionnelle en établissement ou service d’aide par le travail (Esat) dites « MISPE ».

En complément du décret paru à l’automne dernier, un arrêté du 28 mars 2017 fixe, dans son principe, le modèle de convention qui doit être conclue entre le bénéficiaire et l’Esat dans lequel il effectue la MISPE.

Reste qu’en pratique, le modèle cerfa à utiliser (n° 15612*01) n’était, au jour de la publication de cet arrêté, pas encore disponible sur le site www.service-public.fr ! Une alternative ? Se rendre dans une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), institution censée disposer de ces imprimés.

Source : arrêté du 28 mars 2017, JO du 7 avril.

Le RER A accessible aux personnes déficientes intellectuelles…

Le RER A, à présent accessible aux personnes handicapées intellectuelles grâce à l’Unapei et à l’Urapei Ile-de-France !

Après le RER B et la ligne 10 du métro parisien, c’est au tour du RER A de jouer la carte de l’accessibilité.

Les agents de l’ensemble des stations de la ligne du RER A ont suivi une formation à l’accueil des personnes déficientes intellectuelles.
Ils sont donc dorénavant en mesure de prendre en charge de façon personnalisée les personnes en situation de handicap mental, mais également toute personne ayant des difficultés de compréhension ou d’orientation.

Une fois la totalité des agents du RER A formés, fin avril, ce sera au tour de ceux des lignes 11 et 14 du métro. Puis, d’ici trois ans, de l’ensemble des agents d’accueil du réseau RATP !

Pour en savoir plus…

Source : Unapei & RATP

AXAPA AU 57e CONGRÈS DE L’UNAPEI

Le 57e congrès de l’Unapei ayant comme thème cette année « L’habitat, une clé pour la citoyenneté » se déroulera du 2 au 3 juin à Nancy.

Au programme : interventions politiques, tables rondes, conférences et échanges organisés autour de l’habitat des personnes handicapées.

Sur place à Nancy, de nombreuses surprises, expositions et stands de partenaires vous attendent au cœur de la ville où se situe le Palais des congrès.

Les débats du samedi, porteront sur l’habitat des personnes handicapées, sujet central pour faire émerger une société inclusive et solidaire.
La journée débutera avec une conférence introductive « Penser autrement la société, investir dans la promesse d’une nouvelle génération de citoyens solidaires » et se poursuivra avec deux conférences-débats autour des thèmes « Etre acteur de son projet d’habitat » et « Activer les leviers pour un habitat dans une société inclusive et solidaire ».

Comme chaque année, Axapa – partenaire de l’Unapei – sera présent pour vous présenter à son tour sa « Solution Globale » répondant aux besoins de gestion quotidiens des associations.

Equipant aujourd’hui plus de 1500 établissements vous aurez l’occasion, durant ce congrès, d’échanger avec nos clients et notre équipe pour répondre à toutes vos questions. Nous vous donnons rendez-vous dès le vendredi 02 juin sur notre stand n°C3, le tout dans une ambiance conviviale !

A très bientôt.
Toute l’équipe d’AXAPA

FINANCEMENT DES MDPH : 68 MILLIONS D’EUROS VERSÉS EN 2017 PAR LA CNSA

Les trois principaux financeurs des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont les conseils départementaux, l’État – principalement par la mise à disposition de personnel – et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Le montant de la subvention accordée par cette dernière pour 2017 vient d’être fixé, par arrêté, à 68 millions d’euros.

Le même texte dévoile les montants versés à chaque département. À charge pour eux de les répartir entre chaque MDPH de leur ressort, conformément aux avenants financiers annuels des conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens annexées aux conventions constitutives signées entre les MDPH et les membres du groupement d’intérêt public (GIP).

Des sommes très importantes seront versées pour certains départements tels que Paris, le Nord, la Gironde, les Hauts de Seine, la Seine-Saint-Denis qui vont percevoir chacun plus de 1,5 million d’euros. D’autres départements toucheront moins de 300 000 € tels que les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, Mayotte, la Meuse et le Cantal.

Source : arrêté du 10 mars 2017, JO du 17 mars.

ma s@nté 2.0 : JOURNÉE D’ÉTUDE ET DE SENSIBILISATION…

Mardi 14 mars s’est tenu à Lille une journée d’étude et de sensibilisation sur le thème de LA SANTE

Une journée qui a permis, d’écouter, de comprendre et d’échanger sur les réels enjeux de santé concernant les personnes en situation de handicap !

Nous avons pu y découvrir des témoignages, dont celui – très émouvant et spontané – de Corinne CLERMONT (représentante de Nous Aussi), mais aussi différentes actions et de nombreux supports adaptés à la compréhension de la personne, permettant ainsi une prévention de santé accessible.

Le but étant que tous ces supports puissent communiquer ensemble et être partagés dans le plus grand nombre d’associations comme l’évoquait très bien Corinne CLERMONT lors de son intervention. Il faut communiquer, partager les idées et les petites trouvailles entre les différentes structures pour arriver à ce but commun :
L’ACCES A LA PREVENTION & AUX BESOINS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP.

Pour ce faire, voici quelques supports et actions qu’on nous a révélé et qui pourraient bien vous intéresser…

SANTE BD :

Vous y trouverez des fiches expliquant la santé.
Personnalisables en y choisissant les critères caractérisant le patient (âge, sexe et handicap), ces fiches comportent des illustrations accompagnées de mots simples.

Chaque fiche comporte 3 questions essentielles :

  • À quoi ça sert ?
  • Comment ça se passe ?
  • Et après ?

Ces fiches permettent ainsi d’expliquer les actes de soin, de les comprendre pour y aller ensuite plus sereinement !
Toutes ces fiches sont GRATUITES, par conséquent n’hésitez pas à les consulter, à les télécharger et à les imprimer pour votre utilisation quotidienne. Vous pouvez également télécharger l’application sur tablette et smartphone.
Pour plus d’explications sur la démarche, voici une vidéo explicative :)

FACILE A LIRE ET A COMPRENDRE (FALC) :

C’est un langage universel permettant l’accès à la compréhension des personnes avec un handicap mental.
Mais pas seulement ! Le bénéfice est manifeste pour le plus grand nombre…

5 grandes règles sont à respecter :

  • Utiliser des mots d’usage courant. Par exemple, mouchoir « à usage unique » est remplacé par « papier »
  • Faire des phrases courtes
  • Toujours associer un pictogramme au texte
  • Clarifier la mise en page et la rendre facile à suivre à travers des typographies simples, des lettres en minuscule, des contrastes de couleur…
    Il faut aller à l’essentiel

Les Papillons Blancs de Dunkerque ont fait l’expérience de ce langage pour favoriser le dépistage du cancer auprès de leurs résidents de plus de 50 ans.
L’expérience s’est avérée tellement favorable et concluante qu’une équipe composée de personnes handicapées – dont Freddy PHILIPPE (travailleur d’ESAT) – font de cette activité leur travail quotidien. Un travail de titan, demandant d’accomplir des recherches sur les sujets en question (ex-cancer du sein) pour pouvoir ensuite retranscrire le tout en langage simplifié…
Fournissant un travail extraordinaire en présence d’Emilie BEELE – monitrice atelier FALC – n’hésitez pas à leur demander leur savoir-faire !
contact : e.beele@papillonsblancs-dunkerque.fr

HANDIDENT :

Leur objectif est de COORDONNER POUR MIEUX SOIGNER.
Pour cela, HANDIDENT peut compter sur la mise en commun des énergies et des savoir-faire des chirurgiens-dentistes, des associations, des professionnels du secteur médico-social et des familles, mettant ainsi la personne au cœur du processus de soins.
Leur but commun étant de faire évoluer l’offre de soins et les comportements par des actions préventives mais aussi curatives.

Des ateliers éducationnels pour personnes en situations de handicap sont accessibles en étant signataire de la charte HANDIDENT, permettant ainsi la présence d’un chirurgien-dentiste dans l’établissement pour co-animer un atelier éducationnel destiné aux usagers et à leurs familles. Ce temps permet d’adapter les gestes d’hygiène buccodentaire aux difficultés de chaque personne.

Pour en savoir plus je vous invite à visiter leur site internet.

« MON PARCOURS DE SOINS » :

Voici un dépliant utile et ludique !
En effet, celui-ci permet de placer la personne en situation de handicap au cœur de sa santé en devenant actrice active !
Jean Pascal JOLY – Directeur du Pôle Habitat et Accueil de jour (Hénin-Carvin) – et d’autres membres de l’association ont réfléchis à un mode de communication simple et explicite destiné aux personnes atteintes de surdité ou ayant des difficultés à s’exprimer… C’est chose faite !

Cette plaquette mise à disposition dans les cabinets médicaux et pharmacies du Nord-Pas-de-Calais (demain en Picardie), permet à la personne en situation de handicap de faire en amont un constat de son mal. En présence de pictogrammes représentant les parties du corps et de graduation colorée pour quantifier la douleur, le patient peut ainsi s’exprimer et se faire comprendre bien plus aisément !

À vous de TELECHARGER GRATUITEMENT le FORMULAIRE et son MODE D’EMPLOI pour diffuser et communiquer plus simplement !

« FAIRE DU LIEN AVEC L’HOPITAL :

Voici une belle expérience accomplie par Marie MEURISSE – Responsable qualité à l’Afapei du Calaisis – et Blandine HENARD – Cadre de santé au CH de Calais.

L’expérience consistait à familiariser les personnes en situation de handicap au milieu hospitalier.
Pas facile pouvons-nous penser. Et pourtant…
Cette expérience s’est vue positive et bénéfique ! C’est par le biais de mises en situation, d’explications simples, de bonne humeur et de sourires que la peur et l’angoisse se sont vues amoindris !

Dédramatiser un endroit qui fait peur au commun des mortels… Voici une belle idée préventive accompagnée qui plus est de réussite !
BRAVO !

À vous maintenant de tenter l’expérience !

Nous vous souhaitons une agréable journée !
Tout l’équipe d’AXAPA

MÉLANIE SÉGARD : UNE MISS MÉTÉO AU TOP !

Hier soir nous avons pu voir une présentatrice d’exception sur France 2 !

En effet, quand bien même les prévisions pluvieuses ou non, un joli rayon de soleil était présent sur le plateau !
Ce joli rayon, nommé Mélanie Ségard, est une jeune femme trisomique âgée de 21 ans, pleine de rêves, d’ambition et de courage…

Souhaitant présenter la météo sur une grande chaîne et mettre en lumière – par la même occasion – le handicap intellectuel, Mélanie a réalisé – avec le soutien de l’Unapei – une campagne largement partagée sur les réseaux sociaux avec le hashtag #MelaniePeutLeFaire.

Soutenue avec plus de 233 000 personnes, Mélanie a pu réaliser son rêve et devenir, le mardi 14 mars, Miss météo sur France 2 !

Voici un beau pari et une belle réussite qu’ AXAPA félicite !
Bravo à Mélanie et à toutes les personnes qui l’ont soutenues et aidées dans la réalisation de son rêve !

Cette action prouve que nous sommes tous pour une société Solidaire et Inclusive ! BRAVO !

Pour tous ceux qui n’ont pu voir la météo hier :)

Bonne journée à toutes et à tous.
L’équipe AXAPA

Ma s@nté 2.0

En matière de réponses aux besoins de santé, les personnes avec déficience intellectuelle constituent toujours un groupe vulnérable. Elles sont peu reconnues par les politiques de santé publique et les informations de prévention et de promotion de la santé ne sont pas adaptées à leur capacité de compréhension. Même si des progrès ont pu être réalisés, il existe encore de nombreuses difficultés pour leur permettre d’accéder à un parcours de santé de qualité afin de privilégier leur participation aux actions de santé qui les concernent.

Fort de ces constats, le mouvement parental Papillons blancs (Udapei du Nord, Udapei du Pas-de-Calais, APEI et ADAPEI de la Région des Hauts-de-France) et divers partenaires ont travaillé à l’écriture du projet « Ma s@nté 2.0 » qui a été validé par l’ARS des Hauts de France et par le Ministère. Ce projet permettra véritablement de favoriser l’autonomie en santé des personnes en situation de handicap en prenant notamment appui sur des outils de prévention.
Cette journée d’étude a vocation à éclairer sur les dispositions prises en matière d’éducation et de promotion de la santé tout autant que sur les bonnes pratiques en la matière. La seconde partie de la journée sera quant à elle consacrée à la présentation du projet Ma s@nté 2.0 ainsi qu’au démarrage de ses travaux.

PROGRAMME DE LA JOURNÉE DU MARDI 14 MARS 2017:

08h30 : Accueil des participants / café d’accueil

09h00 : Ouverture de la journée d’étude
Monique Ricome, Directrice Générale de l’ARS Hauts-de-France
Claude Hocquet, Président de l’Udapei 59
Lahcen Er Rajaoui, Président de Nous Aussi

09h30 – 10h45 : Table ronde
L’ACCES A LA PREVENTION ET AUX SOINS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

    • Quelle prévention en santé aujourd’hui ?
    • Virginie Tintinger, Directrice COREPS

    • Les besoins en santé des personnes en situation de handicap.
    • Pierre Lagier, Vice-Président de l’Unapei Corinne Clermont, Représentant de Nous Aussi

    • Présentation du Programme Régional d’Accès à la Prévention et aux Soins des Personnes en situation de Handicap.
    • Dr Hélène Prieur Patteyn, Mme Suzanne Dernoncourt, Chargés de mission ARS Hauts-de-France

10h45 Échanges avec la salle
11h00 Pause

11h15 – 12h30 : Table ronde
PRESENTATION DE PRATIQUES REMARQUABLES EN MATIERE D’EDUCATION A LA SANTE ET D’ACCES AUX SOINS

    • Rendre la prévention accessible : l’exemple de santé Bd.
    • Pauline D’Orgeval, Présidente de COACTIS

    • Favoriser le dépistage : l’expérience des Papillons blancs de Dunkerque.
    • Emilie Beele, Monitrice atelier FALC et Freddy Philippe, travailleur d’ESAT

    • L’accès aux soins bucco-dentaire : Handident
    • Sophie Leman, coordinatrice

    • «Mon parcours de soins » : faciliter l’accès aux soins et la communication.
    • Jean Pascal Joly Directeur du Pôle Habitat et Accueil de jour (Hénin-Carvin) et Stéphanie Goudailler, Présidente de CVS

    • Faire du lien avec l’hôpital : L’exemple de l’afapei du Calaisis.
    • Marie Meurisse, Responsable Qualité

12h30 : Échanges avec la salle
12h45 : Pause et cocktail déjeunatoire

14h00 : PRESENTATION DU PROJET MA S@NTE 2.0

    • Développer des outils adaptés et les usages du numérique en santé.
    • Damien Leveque, Chef de Projet, AXAPA

    • Faire de l’éducation à la santé une réalité : L’éducation thérapeutique du patient.
    • Elisabeth Lehu, Sous-directrice Parcours de prévention ARS Hauts-de-France

    • Rendre effectif l’accès aux soins.
    • Stéphanie Barata, Conseillère technique, Udapei 59

    • Promouvoir une démarche respectueuse des potentialités des personnes : L’autodétermination et l’hétérorégulation.
    • Yannick Courbois, Pr. de Psychologie, Membre du Laboratoire Psitech, Chef de projet I SAID

15h15 : ATELIERS THEMATIQUES AUTOUR DU PROJET MA S@NTE 2.0

  • Coordonner les soins et les liaisons entre le sanitaire, la médecine de ville, les établissements et les services médico sociaux.
  • Le dépistage : favoriser et rendre effectif l’accès au dépistage pour les personnes en situation de handicap.
  • La prévention : rendre l’information sur les sujets de santé accessible aux publics en situation de handicap.
  • La promotion de la santé et l’autonomie : réflexion sur les initiatives mises en place au quotidien et leurs limites.

16h15 Débat avec la salle / réponses aux questions
16h30 Conclusion et synthèse de la journée
par Pascal Jacob

 

SERAFIN-PH : PLANNING DE TRAVAIL SUR LA RÉFORME DE LA TARIFICATION.

Le travail de la mission SERAFIN-PH et de ses groupes de travail se poursuivent sur l’année 2017.
Au programme, les résultats de la 1ère enquête de coûts sont attendus d’ici juin 2017 (110 établissements et services pour enfants, adolescents et adultes handicapés y avaient participé).
Une seconde étude de coûts, élargie, sera réalisée en 2017, avec la participation de 250 établissements et services (100 enfants / 150 adultes, ESAT compris).

En 2018 commencera la deuxième phase de la mission qui consiste à choisir un modèle de tarification et à en simuler les impacts.

Source : CNSA

QUEL CADRE BUDGÉTAIRE POUR 2017 ?

Une instruction interministérielle fait le point sur le nouveau cadre budgétaire applicable aux établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) publics, en lien avec l’obligation de conclure un CPOM pour les EHPAD, les petites unités de vie (PUV) et de nombreuses structures prenant en charge des personnes handicapées (IME, IEM, CMPP, CAMSP…).

L’exercice budgétaire 2017 des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) publics entrant dans le champ des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) obligatoire obéit à des règles transitoires récapitulées dans une instruction publiée le 1er février 2017. Extraits.

Activités concernées

L’instruction vise les ESSMS publics qui gèrent, à titre principal ou annexe :

– un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou une petite unité de vie (PUV) ;
– ou un ESSMS prenant en charge des personnes handicapées ayant signé un CPOM ou un avenant à un CPOM en cours.

Pour mémoire, l’obligation pour ces structures (y compris celles relevant du droit privé, à but lucratif ou non) de conclure un CPOM est issue de la loi Vieillissement (pour les EHPAD et PUV) et de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 (pour le secteur « handicap »), l’ensemble de la législation ayant été retouché en dernier lieu par l’article 89 de la LFSS pour 2017. Laquelle, notamment, ajoute les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) à la liste des ESSMS tenus de conclure un CPOM.

Recours à l’EPRD

Les réformes budgétaires qui accompagnent cette contractualisation obligatoire se traduisent notamment par la mise en place d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD).
Ce dernier s’impose :

– dès 2017 aux EHPAD et PUV, indépendamment de la signature d’un CPOM ;
– également dès 2017 aux structures prenant en charge des personnes handicapées ayant signé en 2016 un CPOM (ou un avenant à un CPOM en cours).

Toutefois, « l’EPRD « cible » ne sera déployé qu’à compter de l’exercice 2018 », prévient d’emblée l’administration centrale. Qui détaille le dispositif budgétaire transitoire mis en place pour 2017.

Pour les ESSMS non visés par les réformes budgétaires, le cadre du budget prévisionnel reste applicable.

Une cartographie jointe en annexe 1 de l’instruction présente les différentes situations budgétaires rencontrées et précise, pour chacune d’entre elles, si l’ESSMS public relève d’un EPRD (budget de transition en 2017) ou du budget prévisionnel.

Dispositif transitoire pour la présentation budgétaire

Pour l’exercice 2017, les ESSMS publics relevant d’un EPRD doivent présenter un « budget prévisionnel de transition » dont le modèle est fixé par un arrêté du 27 décembre 2016.

Ce budget « repend les états du cadre normalisé du budget prévisionnel [classique] en les aménageant » et il est exécuté dans les mêmes conditions que ce dernier, résume l’administration centrale.

L’instruction mentionne notamment l’ajout de deux états fournissant des données financières sur l’établissement ou le service :

– le tableau d’information sur la capacité d’autofinancement prévisionnelle ;
– la reconstitution du tableau de financement prévisionnel et des variations du fonds de roulement.

Crédits évaluatifs ou limitatifs

Des précisions sont aussi données concernant le caractère évaluatif ou limitatif des crédits. On notera, par exemple, que :

– le comptable n’assure plus le contrôle de la disponibilité des crédits sur les crédits évaluatifs et « pourra donc payer les dépenses même en cas d’absence ou de dépassement de crédits » ;
– les dépenses de personnel et le budget  arrêté d’office relèvent des crédits limitatifs.

Modification des prévisions budgétaires

Des développements sont par ailleurs consacrés aux règles d’encadrement des décisions modificatives et des virements de crédits. Mouvements qui doivent être « portés sans délai à la connaissance du comptable public » conformément à la réglementation.

On relèvera que, compte tenu du retard pris dans la publication des décrets budgétaires et tarifaires, le budget des ESSMS publics autonomes a dû être voté sous la forme du budget prévisionnel « classique ». Aussi, le cadre transitoire 2017 devra être mis en place dans le cadre d’une décision modificative, notamment après la notification des crédits par la ou les autorités de tarification.

Pour les ESSMS rattachés à une collectivité territoriale, un CCAS ou un CIAS, le vote du budget devra intervenir « au plus tard le 15 avril 2017 ».

Clôture et affectation du résultat

A la clôture de l’exercice 2017, l’ordonnateur produira, en remplacement de l’actuel compte administratif (et dans l’attente de la mise en place de l’état réalisé des recettes et des dépenses – EERD – à compter de l’exercice 2018) un « document synthétique de transition » dont le modèle est fixé par arrêté.
 

Source : instruction interministérielle du 28 décembre 2016.